RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 décembre 1987, n° 87-82.667

Décision attaquée : cour d'assises de la Savoie, 1987-04-10

En bref

Sommaire

Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'un témoin, dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à l'audition de ce témoin.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Giuliano X...,

contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 avril 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice de forme, manque de base légale :

" en ce que le procès-verbal des débats-qui énonce que, le président ayant ordonné à l'huissier de faire appel des témoins dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, " l'huissier audiencier a fait l'appel de ces témoins... et annoncé que tous étaient présents, à l'exception du témoin B... "- ne contient aucune mention relative à l'audition, sous serment, des témoins Y..., Z... et A..., ou à la renonciation, par le ministère public et l'accusé, à l'audition de ces témoins ;

" alors que tout témoin dénoncé conformément à l'article du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit déposer en prêtant le serment prescrit par l'article 331 du même Code, à moins que le ministère public et l'accusé n'aient renoncé à son audition ; qu'ainsi, le procès-verbal des débats qui, tout en constatant la présence à l'audience des témoins Y..., Z... et A..., dont les noms avaient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281, ne fait mention ni de leur audition sous serment, ni de la renonciation du ministère public et de l'accusé à leur audition, n'établit pas qu'il a été satisfait aux formalités substantielles prévues par les articles précités " ;

Attendu que s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen, dont les noms ont été signifiés à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, aient été entendus, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à leur audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 281, 331

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1939-05-11 , Bulletin criminel 1939, n° 109, p. 194 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1969-12-02 , Bulletin criminel 1969, n° 323, p. 766 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1972-07-18 , Bulletin criminel 1972, n° 244, p. 641 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.