RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 janvier 1988, n° 86-15.801

En bref

Sommaire

Une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux est recevable, bien que formulée avant la notification de l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée, dès lors qu'elle s'est trouvée régularisée par l'intervention antérieure au jugement de la mise en recouvrement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que selon les énonciations du premier des jugements déférés (tribunal de grande instance de Foix, 22 mai 1985), Mme X... a acheté un immeuble le 29 octobre 1980 ; que l'administration des impôts a estimé qu'il s'agissait d'une donation déguisée et a notifié à Mme X... une décision de redressement sur cette base le 16 décembre 1983 ; que Mme X... a formulé une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux de l'Ariège le 16 mars 1984, alors que l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée n'a été établi que le 22 mars ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le directeur des impôts au motif que tel qu'il est libellé l'article du Livre des procédures fiscales ne peut entraîner l'irrecevabilité que de réclamations survenues après les délais qu'il indique, donc tardives, mais non pour des réclamations prématurées ; alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles et du Livre des procédures fiscales le redevable, qui entend contester la créance du Trésor, doit préalablement adresser une réclamation au directeur des services fiscaux après notification de l'avis de mise en recouvrement authentifiant ladite créance ; que, conformément à l'article L. 199 du livre précité, ne peuvent être portées devant le tribunal que les décisions rendues par l'administration sur de véritables réclamations, répondant à la condition prévue à l'article R. 196-1-a susvisé ; qu'ainsi, en ne prononçant pas l'irrecevabilité de l'assignation qui résultait elle-même de l'irrecevabilité de la réclamation présentée au directeur par la contribuable avant la notification de l'avis de mise en recouvrement, le tribunal de grande instance a violé les articles , et du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que si la réclamation de Mme X... du 16 mars 1984 était prématurée, elle s'est trouvée régularisée par l'intervention antérieure au jugement de la mise en recouvrement ; que le premier moyen doit donc être rejeté ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief au second jugement déféré (tribunal de grande instance de Foix, 23 avril 1986) d'avoir écarté la qualification de donation déguisée donnée par l'administration fiscale à l'acte du 29 octobre 1980 au motif qu'une réelle obligation avait été mise à la charge de l'acheteur et que la preuve de la simulation n'était pas apportée, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts contre la décision du 22 mai 1985 entraînera, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile l'annulation par voie de conséquence du jugement du 23 avril 1986 qui en est la suite ;

Mais attendu que le premier jugement n'a pas été cassé ; que par voie de conséquence le second moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.