IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1988, n° 85-43.062

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de La Rochelle 1985-03-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVAL AUTOMATION, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, au profit :

1°/- de Monsieur Claude B... demeurant ... (Charente-Maritime),

2°/- de Monsieur Richard L... demeurant ... (Charente-Maritime),

3°/- de Madame Catherine A... demeurant ... (Charente-Maritime),

4°/- de Monsieur Michel Y... demeurant ... (Vendée),

5°/- de Monsieur Jacky H... demeurant ... (Vendée),

6°/- de Monsieur Philippe E... demeurant ... (Charente-Maritime),

7°/- de Monsieur Jean-Michel K... demeurant ... (Charente-Maritime),

8°/- de Monsieur Benoit Z... demeurant Nuaille d'Aunis à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime),

9°/- de Monsieur Gérard D... demeurant ... (Charente-Maritime),

10°/- de Monsieur Thierry F... demeurant ... (Vendée),

11°/- de Monsieur Jean-Louis X... demeurant 3, Résidence Chamirand, rue Bujard à Fontenay le Comte (Vendée),

12°/- de Monsieur Thierry C... demeurant ... (Charente-Maritime),

13°/- de Monsieur Alain I... demeurant ... (vendée),

14°/- de Monsieur Laurent G... demeurant ... (Deux Sèvres),

15°/- de Monsieur Jean-Louis J... demeurant ... à Saint Martin de Ré (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Deval Automation s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes dse la Rochelle qualifié en dernier ressort, rendu le 27 mars 1985 au profit de 15 de ses salariés ; Mais attendu que par un arrêt du 13 mars 1986, ayant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.