DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1988, n° 85-17.850

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-07-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société ROBINETTERIE PIETRO RAVANI, SPA de droit italien dont le siège est à Bergamo (Italie), Via C. Battisti, 124, Costa Volpino (24062),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de :

1°)- La société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, dont le siège social est à Paris (20ème), ... ; 2°)- La société MINEMET, dont le siège social est à Paris (15ème), Tour Maine Montparnasse, ... ; 3°)- La société SODIPRO, dont le siège social est à Lecoudray Montceau (Essonne), ... ; 4°)- La société des établissements MEDINI, dont le siège social est à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en liquidation amiable, représentée par Mme NOTELAERS, en sa qualité de liquidateur ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Robinetterie Pietro Ravani, SPA de droit italien, de Me Brouchot, avocat de la société Union Technique du Bâtiment, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Minemet, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la société Sodipro ; Attendu que la société Robinetterie Pietro Ravani a, par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour, formé le 7 novembre 1985, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu à son préjudice le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle a remis au secrétariat-greffe le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée le 5 juin 1986, alors que le délai fixé à peine de déchéance du pourvoi à l'article du nouveau Code de procédure civile était expiré ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la société Robinetterie Pietro Ravani déchue de son pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 978

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.