RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 1988, n° 86-16.159

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1986-05-28

En bref

Sommaire

L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Prescription
  • Prescription de dix ans
  • Domaine d'application
  • Action personnelle
  • Action en suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation
  • Action individuelle des copropriétaires
  • Parties communes
  • Travaux
  • Travaux effectués par des copropriétaires
  • Travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y...

X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription de dix ans, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 " ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'action ne tendait qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, l'arrêt en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription de dix ans ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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