RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1988, n° 86-16.277

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1986-05-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SODIMAT société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nalliers (Vienne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre) au profit :

1°/ de Monsieur André B...,

2°/ de Madame Michelle C..., épouse B...,

demeurant ensemble au lieudit "Couart", commune de Langrolay S/ Rance (Ile et Vilaine),

3°/ de la BANQUE FRANCAISE DE L'AGRICULTURE ET DU CREDIT MUTUEL, société anonyme dont le siège est à Paris (8ème) ...,

défendeurs à la cassation,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, conseillers, Melle X..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée Sodimat, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque Française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre M. et Mme B... ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1986) que M. et Mme B..., ayant été assignés en paiement le 17 juin 1980 par la Banque Française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel en leur qualité de caution solidaire d'une dette de la société Sodimat, alors en règlement judiciaire, ont été condamnés à ce titre par un jugement du 15 septembre 1981 dont ils ont interjeté appel, ont appelé en garantie cette société le 2 octobre 1985, pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu que la société Sodimat fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable cette mise en cause, aux motifs qu'elle avait recouvré le plein exercice de ses droits et actions, alors que, selon le pourvoi, saisie de conclusions soutenant que la société était redevenue in bonis après l'introduction de l'instance mais avant qu'ait été rendu le jugement la cour d'appel qui déclare recevable la demande en intervention forcée sans préciser la date à laquelle la société Sodimat est redevenue in bonis n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et a, partant, violé l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, pour caractériser l'évolution du litige a constaté que la situation juridique de la société Sodimat, redevenue in bonis, s'était modifiée depuis le jugement ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées qui s'abstenaient de préciser la date du concordat dont elles faisaient état et a justifié au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.