RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 1988, n° 86-19.029

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1986-10-08

En bref

Sommaire

Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1986), que M. Y..., pilotant son cyclomoteur, est entré en collision, à un carrefour, avec l'automobile de Mme X... qui circulait sur une route prioritaire ; que, blessé, il a demandé à Mme X... la réparation de son préjudice en invoquant le bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, au motif que, son moteur étant en panne, il se bornait à utiliser son véhicule comme une bicyclette ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en retenant à la charge de la victime une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, alors que M. Y... n'aurait pu être considéré comme un conducteur de véhicule terrestre à moteur au sens du texte précité et n'aurait pu voir exclure son indemnisation sans que fût relevée contre lui une faute inexcusable ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art.3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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