RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1988, n° 86-11.769

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1985-12-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLASTIQUES MONTBART, dont le siège social est Zone industrielle Nord Arbent, Oyonnax (Ain),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la société SCERMI, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, MM. X..., Y..., Le Tallec, Patin, Louis Z..., Bodevin, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Plastiques Montbart, de Me Hubert Henry, avocat de la société SCERMI, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Plastiques Montbart (société Montbart) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé (Lyon, 5 décembre 1985) de l'avoir condamnée à restituer, sans aucune condition de consignation, une presse et des moules à la société SCERMI qui les lui avait confiés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; que, dès lors, en refusant de subordonner la restitution des presse et moules à la consignation demandée par la société Montbart pour préserver ses droits éventuels, au seul motif que la créance de celle-ci n'était pas certaine, sans rechercher si le différend dont cette créance était l'objet ne justifiait pas la mesure conservatoire sollicitée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et alors, d'autre part, que, suivant l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, si bien qu'en refusant de prescrire la consignation sollicitée au seul motif que la créance de la société Montbart n'était pas certaine, sans examiner si, en raison de la solvabilité incertaine de la société SCERMI, invoquée, sans être contredite, par la société Montbart, la restitution, sans condition de consignation, des presse et moules à la société SCERMI ne constituait pas, pour la société Montbart, un dommage imminent, et si la mesure conservatoire demandée n'était pas de nature à le prévenir, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu qu'en constatant l'éventualité d'une obtention de dommages-intérêts non seulement par la société Montbart, mais aussi par la société SCERMI du fait de défauts de fabrication qui seraient imputables à son cocontractant, la cour d'appel a fait ressortir souverainement que le dommage invoqué n'était pas imminent et qu'il n'était pas urgent d'en prévenir la réalisation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 873 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.