Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.932Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues à l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.702Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416Viole l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, en ajoutant une condition non prévue par ce texte, la cour d'appel qui, pour la désignation d'un mandataire ad hoc, chargée de représenter une société dans le…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-13.892Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,…
- CassationCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-24.863Il résulte de la combinaison des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. Constitue en…
- RejetCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.394Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.932Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas de prendre les mesures prévues à l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-19.702Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à…
- CassationCass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416Viole l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, en ajoutant une condition non prévue par ce texte, la cour d'appel qui, pour la désignation d'un mandataire ad hoc, chargée de représenter une société dans le…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-13.892Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,…
- CassationCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-24.863Il résulte de la combinaison des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. Constitue en…
- RejetCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.394Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 16-17.759Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que la remise en état des lieux est la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la pose, sans…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636Une cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, sans constater que le…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.348Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile que le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 13-10.803Le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.747Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulté en application de l'article L. 4612-8 du code du…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.687Déterminant souverainement la mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'il constate, le juge des référés peut enjoindre à un avocat de faire procéder à la suppression d'un lien informatique entre…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.919Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en référé d'une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l'absence de trouble…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.989Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.088L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-17.174Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244La prescription des mesures de l'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement. Dès lors, une cour d'appel peut prescrire en référé ou sur…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 07-12.382Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le fait pour un organisme financier de refuser l'accès à un compte et la délivrance d'un relevé d'identité…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 07-12.304Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 07-10.601Ayant souverainement constaté que le débiteur saisi occupait les lieux ayant fait l'objet de l'adjudication, une cour d'appel a pu déduire que la prise de possession des locaux par l'adjudicataire sans signification…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-10.983Il résulte de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, que le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-20.734Viole les dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui ordonne à un fournisseur la poursuite de ses relations contractuelles avec un distributeur, alors qu'il a relevé que le contrat…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.595Viole l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble manifestement…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-13.728Le juge des référés ayant, à la requête d'un cabinet médical, interdit à un magasin d'optique de procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de ce cabinet et un autre magasin d'optique s'estimant…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 00-16.392Une cour d'appel qui retient qu'il importe peu qu'une société qui refuse d'exécuter ses engagements contractuels ait engagé une action judiciaire en contestation de la validité de ceux-ci, dès lors qu'elle est tenue de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.632Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que constituait un trouble manifestement illicite la diffusion d'un catalogue de vente d'articles militaires nazis ou vichystes, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-12.510Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ne donnent pas en eux-mêmes le pouvoir au juge des référés d'ordonner à un bailleur le relogement de son locataire.
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-12.167
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 00-17.888
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.456
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-03.464
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.440
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 00-12.007
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-16.452Une cour d'appel, qui apprécie souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue d'organisation de spectacles taurins et qui retient exactement que les organisateurs de ces manifestations peuvent se…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.962L'autorisation de transfert, au nom des acquéreurs d'un immeuble, d'un permis de construire, délivré au profit de coïndivisaires, en présence d'un refus de ceux-ci, n'est pas une mesure conservatoire ou de remise en…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-15.985
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-19.334Le juge administratif ayant rejeté la demande de sursis à l'exécution d'actes administratifs faisant l'objet d'un recours en annulation, une cour d'appel statuant en référé, constatant le caractère exécutoire en l'état…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-17.748
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.829
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.479
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-18.576Lorsqu'il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.520La cour d'appel, statuant en matière de référé, qui, après avoir constaté le refus de l'exploitant d'un kiosque de diffusion de presse de diffuser les produits d'une société de messageries de presse, énonce que le…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-18.172
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.661
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.472
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-18.490Le fait que les dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation sur la publicité mensongère soient sanctionnées pénalement ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 96-19.057Des autorisations administratives de construire ayant été annulées au moment où la cour d'appel a statué, celle-ci a souverainement ordonné une mesure conservatoire d'interruption de travaux pour prévenir un dommage…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.640
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 94-19.390
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-17.063
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.018
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.362
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.878Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.049
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.401Ayant analysé les éléments statistiques concernant les prévisions de vente d'une opération promotionnelle, relatifs à 100 000 produits, chiffre retenu par la compagnie d'assurances pour couvrir, en partie, le risque…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.637
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.524
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 97-15.457
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.731
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.529
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.483
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.118
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-16.556L'exécution d'une décision administrative ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.426
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.757
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 96-41.874Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.588
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.142Viole l'article 849 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires réclamant la liberté d'accès aux lieux loués, retient que le juge des référés ne peut, en cas…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.122Ayant relevé qu'une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n'élève de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.136
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.602
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.989
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.988
- RejetCass. ass. plén., 28 juin 1996, n° 94-15.935Le propriétaire d'un fonds étant empêché d'y accéder en raison des obstacles qu'a placés sur sa parcelle une personne dont la propriété, revendiquée par une commune, avait été reconnue par une décision irrévocable, une…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.308
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-12.246
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-20.228Une cour d'appel, après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été consulté concomitamment selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés d'un…
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.314
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-13.702Constitue un trouble manifestement illicite l'exécution de travaux d'isolation extérieure effectués par un copropriétaire, sans autorisation préalable, qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble et constituent une…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-18.675
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.459
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.503Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par une caisse à des demandes de remboursement de soins à l'appui desquelles les assurés produisent des feuilles de soins comportant toutes les mentions…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-10.836
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-15.477
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-16.139
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-13.118
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-14.668
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-10.671Dès lors qu'il constate l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale applicable, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher cette difficulté, peut néanmoins prescrire, à titre…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-10.337
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.822
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-18.444
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.356Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.956
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.135
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.832Une ordonnance de référé ayant, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, interdit la poursuite de la diffusion et de la vente du premier numéro d'une revue dont plusieurs articles fondés sur…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.665Viole les articles 542, 561 et 873 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en matière de référés, qui, pour rejeter la demande d'un justiciable invoquant le trouble manifestement illicite et le…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.567Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier, choisit délibérément des horaires facilitant…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.064Saisi par une société commercialisant des produits de luxe au moyen d'un réseau de distribution sélective d'une demande tendant à voir prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble manifestement…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-16.225La cour d'appel qui retient l'inexistence d'un trouble manifestement illicite, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.194C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a ordonné la fermeture d'un commerce.
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.002Le vendeur d'un véhicule ayant refusé de se dessaisir au profit du sous-acquéreur des pièces administratives relatives à ce véhicule, encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référé, qui ordonne leur remise,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 89-17.238
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.312Est légalement justifié l'arrêt, rendu en matière de référé qui pour interdire la diffusion d'un livre, relève qu'il comportait la reproduction de nombreuses pièces, annulées pour certaines d'entre elles, d'un dossier…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.482
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.996Le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.604Justifie légalement sa décision, ordonnant la suspension des travaux de construction d'un immeuble la cour d'appel qui, statuant en référé, retient souverainement qu'à la date de l'ordonnance du premier juge,…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.583Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'une personne qui, se plaignant des dommages causés à son immeuble du fait des travaux de démolition d'un immeuble, avait sollicité l'exécution…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-17.936La cour d'appel, qui constate qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu, décide à bon droit qu'il n'y a plus lieu à référé.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.155Sans qu'il y ait lieu pour la juridiction des référés de se prononcer sur l'originalité de l'image utilisée, le litige ne concernant pas l'existence d'un droit de propriété artistique, c'est par une appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.492Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la réalisation de remblais de nature à porter une atteinte grave à l'environnement dans une vallée dénaturant le…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-10.800Une cour d'appel statuant en matière de référé ne peut accueillir la demande d'une société se plaignant de la violation d'un engagement contracté par une autre société alors qu'elle relève que l'accord contractuel…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-16.348Le juge des référés, après avoir constaté l'existence d'une difficulté sérieuse ressortissant à la compétence du juge du fond, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873, alinéa 1er, du nouveau…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.438Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.437Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.393Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur à délivrer une attestation d'assurance le juge des référés qui retient que l'entrepreneur avait exécuté des travaux relevant de la garantie décennale, que le…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-17.677L'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité afférents à la gestion des oeuvres sociales. Dès lors, une…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.821
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.233Caractérise un trouble manifestement illicite et n'excède pas ses pouvoirs, en ordonnant des mesures conservatoires et de remise en état afin de faire cesser le trouble, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.837Tant en première instance qu'en appel la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision. Par suite,…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-13.923Ayant constaté qu'une campagne publicitaire contraire à la loi du 10 août 1981 et génératrice d'un trouble manifestement illicite avait été décidée et coordonnée par une association regroupant les exploitants de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.321
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-12.274
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.436Dès lors que les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l'acheteur ont été faites de bonne foi, c'est à bon droit que le juge des référés retient que le refus de vente…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.880Après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage d'une société étaient pour l'essentiel, identiques et non pas seulement analogues ou similaires à des photographies d'un catalogue sur…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.469Une cour d'appel qui statuait en matière de référé n'avait pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; en estimant que le défendeur n'avait commis ni voie de fait ni trouble manifestement illicite pour…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.189Ayant constaté que les rabais et ristournes accordés à titre occasionnel faisaient partie, selon un usage professionnel courant, des informations communiquées aux distributeurs dans un souci de transparence et que les…
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.889Dès lors qu'elle relève qu'une société a méconnu l'obligation pénalement sanctionnée qu'impose l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de communiquer le barème des prix et des conditions de vente, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.235Justifie légalement sa décision de rejeter la demande tendant à obtenir, en référé, l'interdiction d'un film ou, à titre subsidiaire, la suppression de certains passages de celui-ci, la cour d'appel qui relève que, si…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.537
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.785
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.073C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction des référés s'est…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.376
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1989, n° 87-18.312
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-15.302Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-15.836Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.658
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-13.890
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-16.324Ayant relevé que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail visait l'accord intervenu entre les syndicats intéressés, et qu'en ce qu'il mentionnait porter sur tous les…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.000
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-13.438
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.511Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé, condamne un vendeur non agréé pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent qu'il cause en mettant en vente les produits…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.722
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.624
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.340C'est hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé justifiée par la menace d'un dommage imminent une demande soumise en premier ressort au juge des référés…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-14.945
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.844Toute personne, fût-ce une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l'auteur d'une infraction n'en possède pas moins la faculté d'user contre lui de la voie du référé…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-13.056
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.323
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.931
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.087
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.086
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.295
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-14.074C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a estimé que l'illicéité du trouble dont le demandeur pouvait se prévaloir n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.029
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-17.169
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-18.162
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 87-11.310Seule l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste est de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.607Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a souverainement…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.401Encourt la cassation pour violation de l'article 849, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur appel de référé, retient que le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès, par son…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-16.603Après avoir relevé que la société qui sollicitait en référé l'interdiction d'une publicité ayant pour support des véhicules terrestres était concurrente de celle qui en faisait usage, constaté que la superficie de la…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.769
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.848Ayant retenu par une appréciation souveraine qu'une société de distribution avait tronqué, en les utilisant à l'appui d'une campagne de publicité, les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " grandes surfaces de…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-12.900
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.089Le juge des référés peut retenir le caractère manifestement illicite du trouble subi par un médecin, dès lors qu'il relève qu'en rompant unilatéralement le contrat par lequel elle avait mis à la disposition de celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.968
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.999Caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et la nécessité d'y mettre fin, la cour d'appel qui relève qu'un particulier avait construit…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 84-17.777La liberté de réception des signaux hertziens ne peut autoriser quiconque à prétendre bénéficier gratuitement d'un réseau privé d'émissions audiovisuelles réservées aux personnes ayant souscrit un abonnement et versant…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.493La constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus du juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-12.263N'excède pas les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel qui prescrit les mesures qu'elle estime nécessaires pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.611Le juge des référés apprécie souverainement l'existence d'un trouble manifestement illicite. En ordonnant le bitumage de l'intégralité d'une parcelle appartenant à une association dont l'activité avait provoqué des…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-16.277C'est hors toute contradiction et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qu'une cour d'appel, statuant en référé, a pu énoncer, d'une part, que pouvait être contestée l'évidence de la légitimité du…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.502Ne tranche aucune contestation sérieuse et décide exactement de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulte de la pose, par celui qui se prétend possesseur d'un terrain, où une commune fait effectuer des…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-16.929Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, ordonne, après s'être livrée à une appréciation souveraine…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.430Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant des mesures conservatoires destinées à prévenir un danger imminent, le juge des référés commerciaux…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.646Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux qui rejette la demande d'une société pétrolière en restitution de cuves de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.408Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau code de procédure civile le juge des référés commerciaux qui rejette la demande d'une société pétrolière tendant à faire apposer des plombs…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-44.430Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.883L'utilisation d'une dénomination commerciale présentant des similitudes avec une marque déposée ne peut faire l'objet d'une interdiction par le juge des référés, si l'imitation n'a pas un caractère manifeste et si n'est…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.363L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. Par suite, il ne saurait être reproché à une…
- RejetCass. com., 12 nov. 1985, n° 83-16.615Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté l'existence d'un dommage imminent auquel se trouvait exposé le chargeur et qui tenait à l'impossibilité pour celui-ci de vérifier contradictoirement si les réserves exprimées par…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-13.490Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-15.332A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette…