RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1988, n° 86-18.062

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-07-04

En bref

Sommaire

L'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt ; la vente d'un fonds de commerce ayant fait apparaître une plus-value imposable, c'est par une exacte application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 qu'une cour d'appel retient que la créance fiscale n'avait pas une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective concernant le propriétaire de ce fonds, le fait générateur de l'impôt étant constitué par la vente du bien en cause postérieure à cette ouverture

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Contributions directes
  • Impôt sur la plus
  • Value
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens
  • Vente d'un fonds de commerce postérieure au jugement déclaratif
  • Dette de la masse
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Créanciers de la masse
  • Trésor public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1986) que M. Y..., propriétaire, exploitant un fonds de commerce, a été mis en règlement judiciaire par jugement du 3 mars 1977 avec M. X... pour syndic ; que le fonds de commerce a été vendu le 9 mai 1980 ; que la cession faisant apparaître une plus-value imposable de 51 496 francs, le receveur percepteur de Guipavas, estimant qu'il s'agissait d'une dette de la masse, a assigné M. X... ès qualités en paiement de cette somme ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir accueilli cette demande en déclarant qu'il s'agissait d'une dette de la masse alors, selon le pourvoi, que l'origine de la dette fiscale ne saurait être confondue ni avec le fait générateur de l'impôt ni avec son exigibilité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 13, alinéa 2, et 14 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt ; que loin de violer le texte susvisé, elle en a fait l'exacte application en retenant que le fait générateur de l'impôt litigieux étant constitué par la vente du bien en cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la créance fiscale n'avait pas une origine antérieure à cette ouverture ; que le premier moyen doit être rejeté ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 13 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.