RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1988, n° 79-70.259

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône 1979-04-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la PLAINE BARONNE, dont le siège social est ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1979 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière de la Plaine Baronne, de Me Guinard, avocat de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le troisième moyen, qui est préalable

Attendu que la SCI de la Plaine Baronne demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhônes, 23 avril 1979) qui a prononcé, au profit de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'un terrain lui appartenant, en suite de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 février 1979 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté par la société expropriée ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI de la Plaine Baronne fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'elle vise et comporte en annexe une attestation du préfet, relative à la dispense de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, attestation qui ne porte aucune mention concernant l'immeuble exproprié et ne permet pas de contrôler si elle concerne ce dernier ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui en entraîne l'annulation pour violation des articles L. 12-1, R. 12-1 et suivants du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'attestation jointe à l'ordonnance vise expressément la construction, sur le territoire de la commune de La Ciotat, d'un réservoir de 2 000 m3 au lieudit "Plaine Baronne", objet de l'opération poursuivie ; que la déclaration d'utilité publique et de cessibilité vise le même objet et concerne la même opération dont l'emprise affecte la propriété de la SCI seule ; qu'il en résulte qu'aucune équivoque n'existe quant à l'identité des terrains dont le transfert était requis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCI de la Plaine Baronne reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'il ne ressort pas de ses énonciations que les avertissements, tant individuels que collectifs, ont été accomplis avant la date d'ouverture de l'enquête parcellaire, qu'en outre, il résulte de ces énonciations que les avertissements collectifs n'ont pas été accomplis avant cette même date, la publication de l'arrêté prescrivant l'enquête ayant été non antérieure mais concomitante à la date d'ouverture de l'enquête, soit "le 22 mai 1978" ; (violation des articles L. 12-1, R. 11, R. 11-20, R. 11-22, R. 12-1, R. 12-2, R. 12-3, R. 12-4 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que la notification individuelle de l'enquête parcellaire, l'affichage de l'arrêté la prescrivant et la première publication de celui-ci dans un des journaux diffusé dans le département, seule exigée par la loi, ont été effectués à une date antérieure à l'ouverture de cette enquête ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-1, R12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.