En bref
- Sommaire
Le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert habituellement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, une décision d'expulsion ne peut avoir d'effet à l'égard de l'épouse qui n'a ni elle-même reçu congé, ni été partie aux instances introduites contre son mari.
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Expulsion
- Occupant sans droit ni titre
- Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef
- Epouse de l'occupant n'ayant pas reçu congé
- Droit au bail
- Local servant à l'habitation des époux
- Caractère commun
- Effet
- Congé
- Congé délivré à un seul des époux
- Décision d'expulsion
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : sans intérêt ;.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;
Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), statuant en référé, retient, par motifs adoptés, que l'article du Code civil ne peut recevoir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet du congé qui lui a été délivré et des procédures engagées contre lui ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas elle-même reçu congé et n'avait pas été partie aux instances introduites contre son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a trait à l'expulsion de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1976-04-27 , Bulletin 1976, III, n° 178 (2), p. 139 (rejet)
- Chambre civile 3, 1985-01-23 , Bulletin 1985, III, n° 16, p. 11 (cassation).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.