CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1988, n° 85-17.248

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-04-26

En bref

Sommaire

Le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert habituellement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, une décision d'expulsion ne peut avoir d'effet à l'égard de l'épouse qui n'a ni elle-même reçu congé, ni été partie aux instances introduites contre son mari.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Expulsion
  • Occupant sans droit ni titre
  • Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef
  • Epouse de l'occupant n'ayant pas reçu congé
  • Droit au bail
  • Local servant à l'habitation des époux
  • Caractère commun
  • Effet
  • Congé
  • Congé délivré à un seul des époux
  • Décision d'expulsion

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : sans intérêt ;.

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

Attendu que pour ordonner l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef d'un local d'habitation appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1985), statuant en référé, retient, par motifs adoptés, que l'article du Code civil ne peut recevoir application dès lors que le bail conclu au nom du mari seul a disparu par l'effet du congé qui lui a été délivré et des procédures engagées contre lui ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas elle-même reçu congé et n'avait pas été partie aux instances introduites contre son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a trait à l'expulsion de Mme Y..., l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1976-04-27 , Bulletin 1976, III, n° 178 (2), p. 139 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1985-01-23 , Bulletin 1985, III, n° 16, p. 11 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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