En bref
- Sommaire
Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
- Visas
- Enquête parcellaire
- Sous
- Préfet
- Avis
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980) qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
Mais attendu que l'exproprié ne justifie pas avoir personnellement formé de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ;
Sur le sixième moyen
Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation, de telle sorte que ce texte aurait été violé ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 15 (2), p. 7
- Chambre civile 3, 1980-05-07 , Bulletin 1980, III, n° 94, p. 69 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.