RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1988, n° 80-70.168

Décision attaquée : juge de l'expropriation des Yvelines, 1980-01-08

En bref

Sommaire

Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est soutenu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 janvier 1980) qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à M. X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;

Mais attendu que l'exproprié ne justifie pas avoir personnellement formé de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ;

Sur le sixième moyen

Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation, de telle sorte que ce texte aurait été violé ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 15 (2), p. 7
  • Chambre civile 3, 1980-05-07 , Bulletin 1980, III, n° 94, p. 69 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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