RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1988, n° 86-18.276

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-04-23

En bref

Sommaire

Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Application
  • Clause attribuant compétence au juge des référés
  • Pouvoirs
  • Référé
  • Urgence
  • Constatation
  • Nécessité
  • Décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Sakara, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1986), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail, en vertu de la clause résolutoire, en retenant que le juge des référés n'a pas à rechercher, dans ce cas, s'il y a eu urgence, alors, selon le moyen, " que l'existence de l'urgence doit être constatée en tout état de cause et ne peut résulter du seul effet de la clause résolutoire prévoyant l'intervention du juge des référés, de sorte que les juges du fond ont violé les dispositions des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu que le juge, qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation du bail, n'a pas à relever l'urgence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-12-09 , Bulletin 1986, III, n° 176, p. 138 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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