RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1988, n° 86-17.941

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-07-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°)- Monsieur Abdel Nasier Y... ; 2°)- Madame Sylvette B... épouse de Monsieur Abdel Y... ; demeurant tous deux à Paris (9ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Madame Marguerite Z... épouse AYNIE, demeurant à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), Le Tricolet,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., D..., A..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation appartenant à Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1986) d'avoir décidé que, faute par eux de s'acquitter dans le délai d'un mois des loyers et charges prévus au bail du 1er février 1978 laissés impayés, ce bail serait résilié à leurs torts et qu'il serait procédé à leur expulsion alors, selon le moyen, "d'une part, que viole les articles 4 et 5, ainsi que l'article du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui, exclusivement saisi par la bailleresse d'une demande fondée sur le bail du 13 juin 1983, excède les limites de l'objet du litige en se prononçant sur la validité, le maintien en vigueur et la résiliation du bail antérieur du 1er février 1978, sans même, de surcroît, inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement, et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt que le protocole d'accord du 13 juin 1983 ayant mis fin au précédent bail n'était pas nul, que son inexécution (notamment en ce qui concerne les travaux de mise en conformité à exécuter par la bailleresse) a fait obstacle à l'entrée en vigueur du bail 3 ter conclu le même jour, il s'en déduisait que les locataires, à l'expiration du bail de 1978 régi par la loi du 1er septembre 1948, devaient, à défaut d'application du nouveau bail, être maintenus dans les lieux conformément à l'article 4 de ladite loi, de sorte que la cour d'appel, qui a violé ce texte, ne pouvait ordonner leur expulsion sans constater qu'ils avaient encouru la déchéance du droit au maintien en raison de leur mauvaise foi" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les époux Y... étaient entrés dans les lieux en vertu d'un bail du 1er février 1978 soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a relevé que le bail du 13 juin 1983 était subordonné à la réalisation de conditions qui n'avaient pas été respectées, n'a violé ni les articles et du nouveau Code de procédure civile, ni le principe de la contradiction en retenant que les locataires restaient tenus des obligations découlant du bail du 1er février 1978 ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que les époux Y... étaient restés plusieurs années sans payer de loyers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1948-09-01 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.