RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1988, n° 81-70.008

En bref

Thèmes
  • (sur le 3° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation
  • Visa
  • Date du dépôt du dossier à la préfecture
  • Manque
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sidonie Y..., veuve de M. A..., Léon, X..., demeurant à Lyon, 18, Place Maréchal Lyautey,

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1980 et de l'ordonnance rectificative du 28 octobre 1980 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant à Bourg-en-Bresse, au profit de la commune de CULOZ, représentée par le maire de cette commune,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de Culoz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... demande l'annulation des ordonnances attaquées (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 septembre et 28 octobre 1980) qui ont prononcé, la première l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Culoz, de parcelles lui appartenant, la seconde, la rectification de certaines des mentions de la première ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, sur le fondement desquels les ordonnances ont été rendues ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché aux ordonnances précitées d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles litigieuses, sans constater que l'enquête parcellaire s'était bien déroulée à la mairie de Culoz, et sans préciser ses dates d'ouverture et de clôture et d'avoir ainsi violé l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ;

Mais attendu que la première ordonnance vise, d'une part, l'arrêté préfectoral du 5 février 1980 "ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire et fixant les conditions de cette enquête et la date d'ouverture (du 3 au 21 mars 1980)" et, d'autre part, "l'avis de réception du 5 février 1980 de la lettre recommandée portant notification à la propriétaire intéressée de l'ouverture de l'enquête parcellaire et du dépôt du dossier à la mairie de Culoz" ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 28 octobre 1980, rectificative, de ne pas préciser la date du dépôt du dossier à la préfecture et de ne pas rectifier, par conséquent, la première ordonnance, portant une date erronée ; Mais attendu que la vérification de date du dépôt du dossier à la préfecture ne figurant pas parmi les formalités soumises au contrôle du juge de l'expropriation, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.