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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1988, n° 86-17.325

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1986-07-08

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Manquement aux clauses du bail
  • Exercice d'une activité commerciale non prévue
  • Commerce engendrant des nuisances

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AU BEC FIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de :

1°) Madame Hugues Y... née X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ... ; 2°) Monsieur Jacques Auguste X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monegier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Au Bec Fin, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en relevant sans le dénaturer que le bail interdisait au locataire l'exercice d'une activité commerciale engendrant le dégagement de mauvaises odeurs ou provoquant des nuisances, et en constatant que tel était le cas du commerce exercé par la société "Au Bec Fin", la cour d'appel a, par ces seuls motifs exempts de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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