CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1988, n° 86-14.434

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-04-17

En bref

Sommaire

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses prétentions initiales, se borner à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante ".

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Moyen
  • Simple référence aux conclusions de première instance
  • Conclusions de première instance annexées
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986), que la société Le Home Atlantique a fait édifier par la société Coignet un ensemble de pavillons, conçus par l'architecte X... ; que des désordres se sont manifestés, affectant les croisées et les persiennes ; qu'en ce qui concerne les croisées, les premiers juges ont écarté les demandes dirigées par le maître de l'ouvrage contre cet architecte, retenant la seule responsabilité de l'entrepreneur ;

Attendu qu'infirmant sur ce point, l'arrêt condamne, in solidum , M. X... et la société Coignet à réparer l'ensemble des dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Home Atlantique s'était bornée, pour reprendre ses prétentions initiales, à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : sans intérêt ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 954

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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