RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1988, n° 86-17.911

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse, 1986-06-03

En bref

Sommaire

L'ordonnance portant injonction de payer, qui produit, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'est pas susceptible d'opposition.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Ordonnance d'injonction de payer
  • Ordonnance revêtue de la formule exécutoire
  • Opposition (non)
  • Opposition
  • Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (non)
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Recevoir soulevée d'office
  • Caractère d'ordre public
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 juin 1986) rendu en dernier ressort et les productions, qu'après signification d'une ordonnance portant injonction de payer non suivie d'opposition dans le délai légal, M. X... fit signifier à M. Y... l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que l'acte de signification de cette ordonnance indiquant que le débiteur pouvait faire opposition dans le mois, M. Y... forma un tel recours ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, alors que M. X... ayant, en procédant à une seconde signification mentionnant la possibilité d'exercer ce recours, nécessairement manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à la forclusion qui résultait de l'expiration du délai d'opposition ouvert par la première signification, le tribunal aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'ordonnance portant injonction de payer, qui produisait, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'était pas susceptible d'opposition ; que, dès lors, l'absence d'ouverture d'une voie de recours constituait une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 133 (1), p. 90 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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