RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 1988, n° 86-14.341

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1986-03-11

En bref

Sommaire

Le recours subrogatoire institué par l'article du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 mars 1986), qu'un groupe d'hommes armés et masqués a endommagé, par un attentat à l'explosif, les biens mobiliers et immobiliers de M. X... dans la commune de Poggio di Nazza ; que la compagnie d'assurances " La Métropole ", en qualité de subrogée aux droits de M. X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article du Code des communes ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis que la compagnie La Métropole était subrogée aux droits de M. X... par application de l'article du Code des assurances, alors que si la commune était civilement responsable des dommages, elle n'en était pas l'auteur, de sorte que la subrogation, ne jouant qu'à l'égard des droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, n'aurait pu recevoir application ;

Mais attendu que le recours subrogatoire, institué par l'article du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la commune responsable des dommages en vertu de l'article du Code des communes, alors que ce texte supposerait un rassemblement de personnes d'un nombre tel que leur réunion tendrait à faire disparaître la personnalité de chaque participant derrière la personnalité propre du groupe ;

Mais attendu que l'arrêt constate que les dommages ont été causés par un groupe agissant collectivement pour affirmer des revendications communes ;

Que, de ces énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit l'existence d'un rassemblement au sens de l'article du Code des communes ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-12
  • Code des communes L133-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-11-08 , Bulletin 1982, I, n° 320, p. 274 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.