IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 1988, n° 86-14.387

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-02-06

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Signification de la décision attaquée
  • Signification à parquet
  • Conditions
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas, Loren A..., né le 28 juin 1921 à Los Angeles (USA), de nationalité américaine, demeurant à Paris (14ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de :

1°) La société anonyme de l'Etat de Californie WALT DISNEY PRODUCTIONS, dont le siège social est 500 South Buena C...

B... à Burbank ; 2°) La société anonyme WALT DISNEY PRODUCTIONS (Francs), dont le siège social est à Paris (8ème), ... ; 3°) La société anonyme HACHETTE, dont le siège social est à Paris (8ème), ... ; 4°) La société TOM MAC GOWAN PRODUCTION, dont le siège social est ... SW 10 Londres (Grande-Bretagne) et actuellement 7023 South Feruhill Drive, Malbu, Californie 90265 (USA) ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Z..., Y..., X... Bernard, Barat, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société de l'Etat de Californie Walt Disney Productions et de la société Walt Disney Productions (Francs), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hachette, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre la société Tom Mac Gowan Production ; Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi, soulevé par la défense :

Attendu que M. Thomas A... s'est pourvu par déclaration en date du 6 juin 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris signifié à Parquet le 6 mars 1986 par application de l'article du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, applicable en la cause ;

Attendu que M. A... soutient que cette signification est nulle et n'a pas fait courir le délai de pourvoi, l'huissier de justice n'ayant procédé à aucune diligence pour rechercher son domicile en vue de procéder à une signification à sa personne ; Mais attendu que l'huissier de justice a consigné dans son procès-verbal que M. A... était inconnu depuis au moins six ans dans l'immeuble du ..., où il a constamment indiqué que se trouvait son domicile, et que cette constatation, confirmée d'ailleurs par une enquête de police ultérieure, autorisait la signification au Parquet, à défaut d'une signification à personne rendue impossible par le fait de M. A... lui-même ; D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Décret 86-585 1986-03-14
  • Nouveau code de procédure civile 659

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.