CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1988, n° 86-13.680

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 1985-06-25

En bref

Sommaire

Viole les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par une partie en révision du jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort au profit d'une autre partie, énonce que le premier jugement était susceptible de pourvoi en cassation et non passé en force de chose jugée, alors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Décisions susceptibles
  • Décisions passées en force de chose jugée
  • Décision susceptible de pourvoi
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif (non)
  • Portée
  • Chose jugée
  • Décisions dont l'autorité est invoquée
  • Jugement non susceptible d'un recours ordinaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par les époux X... en révision d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier ressort au profit de M. Y... dans un litige relatif à la remise en état d'une impasse, le jugement attaqué énonce que le précédent jugement était susceptible de pourvoi en cassation et non passé en force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi en cassation n'était pas suspensif d'exécution, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 593, 500 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-11-08 , Bulletin 1983, II, n° 171, p. 119 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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