En bref
- Sommaire
La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement.
Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que celle-ci peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance ; que M. X... a opposé que ce jugement ne lui avait pas été signifié ;
Attendu que pour valider néanmoins la saisie, le tribunal énonce qu'elle peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.