CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1988, n° 86-18.809

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans, 1986-09-02

En bref

Sommaire

La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement.

Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que celle-ci peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validité
  • Titre
  • Jugement de condamnation
  • Jugement exécutoire
  • Nécessité
  • Jugement de condamnation non signifié
  • Effet
  • Arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire
  • Jugement de condamnation non signifié (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance ; que M. X... a opposé que ce jugement ne lui avait pas été signifié ;

Attendu que pour valider néanmoins la saisie, le tribunal énonce qu'elle peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.