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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1988, n° 86-17.731

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-06-17

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SFPGI, dont le siège social est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HITIER MAC DOUGLAS, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société anonyme SFPGI, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Etablissements Hitier Mac Douglas, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu que le moyen qui invoque cumulativement un manque de base légale, une violation de l'article du Code civil et un défaut de réponse à conclusions ne satisfait pas tel que libellé aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile et partant est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 978

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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