CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1988, n° 86-17.103

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 1986-07-01

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'infraction sans constater que la victime se trouvait, du fait de l'infraction, dans une situation matérielle grave.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'un vol dont l'auteur était demeuré inconnu, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nice, après avoir relevé que la requérante était en arrêt de travail, se borne à retenir que le montant de ses revenus brut pour l'année antérieure au vol était inférieur au plafond prévu pour bénéficier de l'aide judiciaire totale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... se trouvait du fait du vol dans une situation matérielle grave, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 1er juillet 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-04-24 , Bulletin 1981, II, n° 102, p. 65 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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