Règlement des jugesPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 1988, n° 88-80.472

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Valence (chambre correctionnelle), 1987-08-12

En bref

Sommaire

Lorsqu'un juge d'instruction a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel alors que celui-ci était poursuivi du chef d'insoumission, c'est à bon droit que le tribunal, non spécialisé en matière militaire, se déclare incompétent ;

Dès lors que ces deux décisions juridictionnelles contradictoires entre elles sont devenues définitives, il appartient à la chambre criminelle de régler de juges et de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel qui a, dans sa composition, une formation spécialisée en matière militaire.

Thèmes
  • Règlement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Conflit négatif
  • Juridictions d'instruction et de jugement
  • Juge d'instruction
  • Tribunal correctionnel
  • Compétence d'attribution
  • Formation spécialisée en matière militaire
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X... Thierry, prévenu d'insoumission ;

Vu les articles , et suivants du Code de procédure pénale ;.

Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 10 février 1987 le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenu du délit ci-dessus spécifié ;

Attendu que, par jugement du 12 août 1987 le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire ;

Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Grenoble en sa formation spécialisée en matière militaire qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE, que le présent arrêt sera notifié à qui de droit.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 657, 697 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.