CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 1988, n° 87-82.336

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle), 1987-04-01

En bref

Sommaire

En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; Il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent du débat sont du ressort de la juridiction criminelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Dijon,

contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de vol aggravé, a condamné Dominique X... à 3 ans d'emprisonnement, Eric Y... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a relaxé Gilles Z..., Daniel A..., Michel B... et André C... des fins de la poursuite.

LA COUR,

Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Dijon et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal et de l'article du Code de procédure pénale, violation de la loi ;

Vu lesdits articles, ensemble les article et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ;

Attendu qu'il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le vol imputé à X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aurait été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et par effraction dans un lieu où sont conservés des marchandises ou matériels ; que dès lors, il rentraient dans les dispositions du dernier alinéa de l'article du Code pénal et devenaient justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits constatés la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon du 1er avril 1987, lequel a condamné X... et Y... et relaxé Z..., A..., B... et C...,

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy ;

Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction,

Réglant de juges, dès à présent :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 381, 469
  • Code pénal 382

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1947-01-23 , Bulletin criminel 1947, n° 33, p. 43 (cassation et règlement de juges)
  • Chambre criminelle, 1970-01-03 , Bulletin criminel 1970, n° 4, p. 6 (cassation et règlement de juges)
  • Chambre criminelle, 1977-08-06 , Bulletin criminel 1977, n° 276, p. 691 (rejet et règlement de juges). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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