IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1988, n° 85-45.673

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-06-10

En bref

Sommaire

Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable.

Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
  • Décision constatant le dessaisissement de la juridiction (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après déclaration de désistement d'appel sans réserves, enregistrée à l'audience du 13 mai 1985, sans que la société ait formé préalablement un appel incident ou une demande incidente ;

Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé, est donc dépourvu du caractère auquel est subordonnée la recevabilité d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1966-10-04 , Bulletin 1966, IV, n° 371 p. 327 (cassation)
  • Chambre sociale, 1973-05-03 , Bulletin 1973, V, n° 274, p. 246 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1983-03-02 , Bulletin 1983, II, n° 58, p. 41 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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