RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1988, n° 85-18.146

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1985-10-01

En bref

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux spécial
  • Expertise technique
  • Avis de l'expert
  • Cotation de dosages hormonaux
  • Dispositions d'ordre administratif
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame A... épouse Z...

Y..., Annette, demeurant ... (Haute-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE, ... (Haute-Marne),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a accepté de prendre en charge que sous la cotation globale Z40 les 5 dosages hormonaux réalisés selon la méthode radio-immunologique prescrits à Mme Z... et cotés 5 Z 20 par le médecin qui les avait exécutés ;

Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er octobre 1985) d'avoir rejeté son recours aux motifs essentiels que, selon le chapitre III du titre III de la 3ème partie de la nomenclature des actes professionnels, le dosage isolé est coté Z20 et l'ensemble des dosages au cours d'une même épreuve fonctionnelle est coté Z40, et que la thèse de la caisse selon laquelle l'intéressée avait été l'objet d'une même épreuve fonctionnelle pour l'ensemble des 5 dosages effectués n'était pas contredite expressément par l'expert technique, alors, d'une part, que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret du 7 janvier 1959, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ainsi qu'à la juridiction compétente, qu'en décidant d'écarter cet avis après avoir relevé qu'il était ainsi formulé "l'esprit du décret justifie une cotation 5 fois 20", la Cour d'appel a violé l'article 7 du décret précité, et alors d'autre part, que selon le rapport d'expertise le terme d'épreuve fonctionnelle donne lieu à des divergences d'interprétation et il faut donc rechercher la logique à partir de la pratique, la logique autorisant en l'espèce la cotation 5 Z 20, qu'en déclarant néanmoins que l'expert ne contredisait pas expressément l'analyse de la caisse et se bornait à préconiser une solution pratique tirée de constatations financières, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise et violé l'article du Code civil ; Mais attendu que si l'avis de l'expert technique s'impose aux juges, c'est seulement dans le mesure où il se prononce sur une question médicale ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'expert indiquant lui-même en préambule à son rapport que le litige, qui mettait en jeu la portée des dispositions applicables à la matière, était purement administratif ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 1959-01-07 art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.