IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1988, n° 87-84.073

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle), 1987-06-11

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du mandant.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Forme
  • Document non signé
  • Télex

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :

1° X... Jean-Guy,

2° Y... Yvonne, épouse X...,

contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COUR,

Vu la connexité, joignant les pourvois ;

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ;

I.- Sur la recevabilité du pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... :

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;

Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Yvonne Y..., épouse X..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature de la demanderesse, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

II.- Sur le pourvoi de Jean-Guy X... (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Yvonne Y..., épouse X... ;

2° REJETTE le pourvoi de Jean-Guy X...

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1988-01-28 , Bulletin criminel 1988, n° 43, p. 112 (irrecevabilité), et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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