RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1988, n° 86-14.708

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1986-04-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, présidient ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ; Madame B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1986) que M. Z..., pilotant une voiture de course dans un rallye automobile sur route, a perdu le contrôle de sa direction dans un virage, et a heurté et blessé M. X..., qui regardait l'épreuve sur le bord de la route ; que M. X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable des dommages, aors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions soutenant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de la circulation mais de dommages causés à un spectateur d'une épreuve sportive en circuit fermé, alors que, d'autre part, la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquerait qu'aux victimes d'accidents de la circulation, et alors qu'enfin l'arrêt n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 de ladite loi, faute de s'être expliqué sur les imprudences délibérées commises par la victime ; Mais attendu qu'en faisant à bon droit application en l'espèce de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la faute éventuelle de la victime, eût-elle été inexcusable, n'avait pas été la cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.