CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 1988, n° 86-17.316

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-06-18

En bref

Sommaire

Les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986) énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L213-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-01-04 , Bulletin 1984, II, n° 2, p. 2 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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