CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1988, n° 86-18.060

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours, 1986-03-19

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par défaut, énonce, pour condamner cette partie, qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition ", sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Non
  • Comparution de l'opposant
  • Opposition déclarée régulière
  • Réponse aux moyens
  • Nécessité
  • Absence d'influence
  • Jugement sur opposition
  • Motifs insuffisants
  • Condamnation de la partie ayant fait opposition, fondée sur sa non
  • Comparution

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit de la société Rank Xérox ;

Attendu que pour condamner l'Université François Rabelais, le tribunal énonce qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition " ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 574

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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