En bref
- Sommaire
Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;.
Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle adresse en dépit d'une mise en demeure de l'intimé
- Thèmes
- Procédure civile
- Fin de non
- Recevoir
- Recevoir non prévue par un texte
- Irrecevabilité de l'appel pour défaut par l'appelant d'avoir fait connaître sa nouvelle adresse
- Définition
- Appel civil
- Recevabilité
- Moyen d'irrecevabilité
- Moyen tiré du défaut par l'appelant de faire connaître sa nouvelle adresse
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... avaient relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu'ils n'avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l'acte d'appel ;
Attendu que la cour d'appel énonce que " les époux X... omettent de faire connaître l'adresse de leur nouveau domicile, ne déférant pas ainsi à l'injonction qui leur a été faite, ce qui rend leur appel irrecevable " ;
Qu'en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 122
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.