CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 1988, n° 85-10.152

En bref

Sommaire

Le moyen tiré de l'absence de procédure gracieuse préalable ne saurait être invoqué pour la première fois en cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la commission de première instance d'avoir décidé que Mme X... n'était pas tenue de rembourser à la caisse d'allocations familiales une somme que cet organisme estimait lui avoir versée en trop, au titre de l'allocation logement pour la période février 1981 septembre 1982, en raison de la présence de sa mère au foyer, alors que l'allocataire, qui avait saisi la commission de recours gracieux de la Caisse d'une demande de remise de dette, n'était pas recevable à contester le montant de cette dette, sans avoir formulé une réclamation gracieuse de ce chef ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que le représentant de la Caisse, présent à l'audience, ait invoqué l'absence de procédure gracieuse préalable ; que ce moyen ne saurait être invoqué pour la première fois en cassation ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles à du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, alors en vigueur ;

Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer minimum visé à l'article 3 du décret du 29 juin 1972 sont celles qui ont été perçues par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer pendant l'année civile précédant la période de versement de douze mois prévue à l'article 9 du même décret et débutant le premier juillet de chaque année ; que sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement de l'allocation ; qu'enfin les ressources des ascendants de l'allocataire, âgés d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour décider que la Caisse n'était pas fondée à réclamer à Mme X... la somme qu'elle estimait lui avoir indûment versée, la commission de première instance énonce que si la mère de l'allocataire vivait effectivement pendant la période litigieuse (février 1981-septembre 1982) au foyer de cette dernière, la modicité de ses revenus soit environ 20 000 francs pour l'année 1981 ne lui permettait pas de contribuer au paiement du loyer ou à l'entretien du logement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance n'était pas de nature à exclure la prise en compte, dans les conditions et limites fixées par la réglementation, des ressources perçues par la mère de l'allocataire durant les années de référence 1979 et 1980 au cours desquelles elle avait vécu habituellement au foyer de celle-ci, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 14 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance d'Indre-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L688 ancien
  • Décret 72-533 1972-06-29 art. 3, art. 9

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1973-05-24 , Bulletin 1973, V, n° 342 (1), p. 306 (cassation)
  • Chambre sociale, 1987-05-06 , Bulletin 1987, V, n° 265 (3), p. 171 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.