En bref
- Thèmes
- Propriété
- Mitoyenneté
- Mur
- Entretien
- Charge des frais
- Travaux
- Mauvaise exécution
- Préjudice
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Lionel D..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. A..., de Me Jousselin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant constaté que la mauvaise exécution par M. Z... du mur séparatif des fonds entrainait, par suite de la stagnation des eaux en sous-sol, un préjudice pour M. D... dont le terrain s'est trouvé partiellement inondé, la cour d'appel a, sans violer les articles , et du Code civil, souverainement fixé les modalités de la réparation de ce préjudice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 640, 655, 663
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.