RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1988, n° 87-10.262

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1985-12-04

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation complémentaire
  • Forme
  • Rente
  • Versement d'un capital impossible
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Blanche, Lucette V., née D.,

en cassation d'una rrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean-François V.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme V., née D., de Me Le Griel, avocat de M. V., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

Attendu que Mme V. reproche à l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur la demande de son mari et qui, sur sa demande reconventionnelle, a prononcé le divorce des époux V. aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sans donner de motifs ; Mais attendu que Mme V. s'étant abstenue d'indiquer le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait s'expliquer sur l'existence de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme V. sous forme d'une rente, la cour d'appel a nécessairement estimé, justifiant ainsi sa décision, que la consistance des biens du mari ne permettait pas de donner à la prestation la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 274, 276

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.