RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 1988, n° 85-10.597

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1984-10-24

En bref

Sommaire

Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la demande de la caisse primaire en remboursement des prestations versées à cette occasion ne fait pas obstacle à ce que le tribunal examine ultérieurement le moyen opposé pour la première fois à l'action de cet organisme et tiré des dispositions des articles et du Code de la sécurité sociale (ancien).

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Loi forfaitaire
  • Caractère exclusif
  • Décision ayant statué sur la responsabilité de l'accident
  • Immunité de l'employeur invoquée ultérieurement
  • Portée
  • Chose jugée
  • Limites
  • Objet du jugement
  • Responsabilité civile
  • Caractère forfaitaire de la réparation ultérieurement invoqué
  • Action de la victime contre l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, par jugement du 25 février 1980, le tribunal de grande instance a déclaré M. Z... responsable pour les trois quart des conséquences de l'accident dont M. X..., employé de Mme Y..., avait été victime le 7 juillet 1978, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et sursis à statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à obtenir le remboursement des prestations servies à la victime au titre de la législation sur les accidents du travail ; que, par jugement du 23 juillet 1981, la même juridiction a déclaré irrecevable le recours formé par l'organisme social contre M. Z..., au motif que ce dernier, nommé le 10 juillet 1976 par le juge des tutelles pour procéder aux actes urgents d'administration pour le compte de Mme Y..., incapable majeur, ne pouvait être considéré comme un tiers à l'égard de la victime ;

Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le dernier jugement n'enlevait nullement son autorité au premier, alors que les juges ne peuvent, sans méconnaître le principe d'ordre public du dessaisissement défini par l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, revenir sur les conséquences nécessaires d'un précédent jugement rendu dans la même instance ;

Mais attendu que le jugement du 25 février 1984 s'était borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par M. Z... dans l'accident survenu à M. X... et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la demande de la caisse primaire en remboursement des prestations versées à cette occasion ; que cette décision ne faisait donc pas obstacle à ce que le tribunal examine ultérieurement le moyen opposé pour la première fois à l'action de cet organisme et tiré des dispositions des articles et du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil et les articles et du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M. Z..., mandataire spécial désigné en vertu de l'article du Code civil par le juge des tutelles aux fins de procéder aux actes urgents d'administration du patrimoine de Mme Y..., alors placé sous sauvegarde de justice, et notamment de vendre le fonds de commerce exploité par elle, n'était pas un tiers pour l'application des articles et du Code de la sécurité sociale, ce mandataire spécial s'étant trouvé substitué à Mme Y..., employeur de la victime, M. X... ;

Attendu, cependant, que le mandat spécial confié à M. Z... par application de l'article du Code civil laisse l'incapable majeur placé sous sauvegarde de justice assurer la gestion de ses intérêts civils et ne le prive que de l'accomplissement des actes rentrant dans les pouvoirs limités du mandataire, en sorte qu'il ne saurait avoir pour effet d'entraîner la substitution du mandataire au mandant au regard de sa qualité d'employeur et de le faire bénéficier de l'immunité accordée à ce dernier par la législation sur les accidents du travail ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 24 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • Code civil 491-5
  • Code de la sécurité sociale L466, L470 ancien

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1978-02-02 , Bulletin 1978, V, n° 90, p. 66 (rejet)
  • Chambre sociale, 1982-11-24 , Bulletin 1982, V, n° 640, p. 474 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1981-06-10 , Bulletin 1981, I, n° 204, p. 168 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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