Sécurité sociale, accident du travail – Loi forfaitaire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.848En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-21.978La nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d'un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-13.234L'employé d'une société, passager d'un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d'une collision avec le camion d'une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des ascendants de la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.579L'expression d'ayant droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, peuvent recevoir des prestations en…
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-16.198L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985. Il s'ensuit que lorsque l'accident est uniquement imputable à…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-11.094Le conjoint de la victime blessée au cours d'un accident professionnel de la circulation n'est pas un ayant droit au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, en sorte que, quelle que soit la nature de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.173L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent les prestations en cas…
- RejetCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 89-10.682L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-20.260
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-02.303
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-10.850
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-20.054
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.484
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.848En vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 95-19.970
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.047
- CassationCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-17.980
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 94-21.978La nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d'un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-13.234L'employé d'une société, passager d'un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d'une collision avec le camion d'une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des ascendants de la…
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-45.960
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.579L'expression d'ayant droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, peuvent recevoir des prestations en…
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-16.198L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985. Il s'ensuit que lorsque l'accident est uniquement imputable à…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-11.094Le conjoint de la victime blessée au cours d'un accident professionnel de la circulation n'est pas un ayant droit au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, en sorte que, quelle que soit la nature de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-17.173L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent les prestations en cas…
- RejetCass. ass. plén., 2 févr. 1990, n° 89-10.682L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-17.187En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une entreprise, blessé en participant au déchargement d'un wagon livré par la SNCF à cette entreprise sur l'embranchement particulier possédé par celle-ci, une…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-10.597Le jugement qui s'est borné à se prononcer sur la responsabilité encourue par une personne dans un accident du travail et à surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise ordonnée avant dire droit sur la…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.242Le préjudice personnel invoqué par l'épouse d'un salarié victime d'un grave accident du travail et découlant du fait qu'âgée de moins de vingt ans lors de sa survenance elle ne peut plus espérer une vie normale de femme…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-40.008Aucune action en réparation des accidents du travail ne pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, encourt la cassation la décision d'un Conseil de Prud'hommes qui, en l'état…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.333EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES VICTIMES NE DISPOSENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE…