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Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 1988, n° 85-44.375

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-05-31

En bref

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Personne pouvant l'exercer
  • Partie représentée à l'instance (non)
  • Absence d'intérêt

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit :

1°/ de Monsieur André X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

2°/ de la CIE SAINT GOBAIN INTER SERVICES, en la personne de son représentant légal, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

3°/ de la SOCIETE SAINT GOBAIN INDUSTRIES, en la personne de son représentant légal, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

aux droits de laquelle se trouve la société SPAFI "Les Miroirs", ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Madame Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société SPAFI, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Atendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'il avait formée à l'encontre d'un arrêt rendu par la même cour le 15 octobre 1982, dans une affaire opposant la société Saint-Gobain Industries, nouvellement dénommée SPAFI, à M. X..., alors que, d'une part, selon le pourvoi, cet arrêt "porte tort au bon déroulement des affaires Portier", et alors que, d'autre part, le motif énoncé visant à soutenir que la tierce opposition ne serait ouverte qu'aux personnes parties au jugement est contraire à l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 15 octobre 1982 était inopposable à M. Y... qui était demeuré étranger à l'instance ; qu'elle en a, à bon droit, déduit qu'il était sans intérêt à faire tierce opposition à cette décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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