CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1988, n° 86-15.458

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1986-04-15

En bref

Sommaire

Le décret du 30 septembre 1953 n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Sous
  • Location
  • Durée
  • Expiration
  • Coïncidence avec celle du bail principal
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1986) que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un cabaret-dancing ; que la sous-location était consentie pour une durée égale à celle de la location principale c'est-à-dire, était-il précisé, jusqu'au 31 janvier 1983, que la société La Safranède a cédé le fonds de commerce à M. Z... qui a obtenu du propriétaire de l'immeuble un nouveau bail de neuf ans à compter du 1er août 1979 ; que M. Z... a cédé le fonds à M. X... le 24 mars 1981 lequel a donné congé à la société Iren's pour le 1er février 1983 ; que M. X... a cédé le fonds de commerce à M. Y... ;

Attendu que pour décider que la sous-location serait d'une durée égale à celle du bail dont M. Y... est titulaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire principal ne peut donner congé au sous-locataire avant l'expiration du bail principal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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