Bail commercial – Sous : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.976Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-30.695Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.550Caractérise l'agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal, la cour d'appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.736Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.805La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.758Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.700Viole l'article L. 145-31 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que l'obligation de faire concourir le bailleur à une sous-location de locaux accessoires, autorisée par avenant au bail commercial, est sans…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.975Un sous-locataire qui n'a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail au propriétaire des lieux ne peut lui réclamer une indemnité d'éviction dont l'obtention n'est que la conséquence d'un refus de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.976Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-30.695Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.550Caractérise l'agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal, la cour d'appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.736Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.805La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.758Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.700Viole l'article L. 145-31 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que l'obligation de faire concourir le bailleur à une sous-location de locaux accessoires, autorisée par avenant au bail commercial, est sans…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.975Un sous-locataire qui n'a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail au propriétaire des lieux ne peut lui réclamer une indemnité d'éviction dont l'obtention n'est que la conséquence d'un refus de…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.247
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.141La jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Par suite, viole les articles 1134 du Code civil et L. 145-31, alinéa 1er du Code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.994Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les nombreuses prestations relatives à l'équipement et à l'entretien des locaux assurées par le…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.632
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-22.062
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.403
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.494
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.558La cour d'appel qui retient que la propriétaire du fonds de commerce, donné en location-gérance selon les termes du contrat, s'étant réservée toute l'exploitation prévue à son propre bail, la convention devait…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.364Justifie sa décision, refusant au sous-locataire le droit direct au renouvellement, la cour d'appel qui relève que les locaux donnés à bail et partiellement sous-loués, formaient, aux termes du contrat " matériellement…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.894La faculté d'exiger la majoration prévue par l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 est ouverte au propriétaire lorsque le prix de la sous-location est proportionnellement supérieur à celui du bail principal.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-16.214
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.120La mise en location-gérance d'un fond de commerce ne constitue pas une sous-location.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.445Selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 91-18.424
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.478La mise à la disposition d'un employé de la société locataire gérant du fonds de commerce, comme logement de fonction, des locaux d'habitation compris dans les locaux donnés à bail, moyennant une contrepartie, constitue…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.168Est opposable au bailleur la sous-location d'un local à usage commercial alors que ce propriétaire, informé par le locataire de cette sous-location, a donné son accord à celle-ci sans réclamer la communication de ses…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.736L'autorisation générale de sous-louer, prévue par le bail, n'est pas suffisante pour conférer aux sous-locataires commerçants, non expressément ou tacitement agréés par le propriétaire, un droit direct au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.102
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-15.380Fait une exacte application de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de majoration du loyer, retient que s'il n'avait pas été perçu du sous-locataire un loyer…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.458Le décret du 30 septembre 1953 n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.680
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.209
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.714
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-15.579
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.305
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.937
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 83-13.133Pour la fixation du prix d'un sous-bail renouvelé, le caractère monovalent des locaux s'apprécie par rapport aux seuls locaux faisant l'objet du sous-bail et non en fonction de l'ensemble des locaux pris à bail par le…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1985, n° 83-17.317Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à un sous-locataire le droit au renouvellement d'un bail commercial, énonce qu'il appartenait à celui-ci de demander le renouvellement de son…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.956Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation d'un bail commercial, à raison de l'irrégularité d'une sous-location, malgré la régularisation…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-17.309En l'état d'un avenant au bail imposant au locataire principal de consentir des sous-locations aux commerçants occupant le rez-de-chaussée de l'immeuble, et traduisant ainsi la commune intention des parties de remplacer…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-12.473L'alinéa 3 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur de demander une augmentation du loyer principal lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un prix de sous-location supérieur à celui de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1982, n° 80-16.723L'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant un…