RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 1988, n° 87-81.518

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-02-05

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy,

contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 5 février 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné la publication du dispositif de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de la loi du 27 décembre , et du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité mensongère ; " aux motifs que les publicités litigieuses représentent une maison suivie de l'annonce :

" Votre maison traditionnelle à partir de 182 500 francs. Visitez la maison témoin route du Morne-Vert à Ducos " ; en réalité les maisons représentées coûtaient 400 000 francs ou 600 000 francs selon les annonces et se trouvaient réellement au quartier du Morne-Vert à Ducos ; l'examen de ces encarts publicitaires prouve qu'il ne pouvait pas ne pas exister dans l'esprit du consommateur une corrélation certaine entre l'immeuble représenté et le prix indiqué ; de plus la maison à 182 500 francs pouvait être visitée non pas à Ducos, mais dans un quartier de Fort-de-France ; " alors, d'une part, que la publicité incriminée ne comportait aucune allégation ou indication fausse puisque, comme le constate l'arrêt, le prix des maisons construites par X... débutait réellement à 182 500 francs et que les maisons présentées pouvaient réellement être visitées aux lieux indiqués ; " alors, d'autre part, que lesdites publicités, contrairement aux affirmations de l'arrêt, n'étaient pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen comprenant normalement le français, puisqu'elles ne prétendaient pas que le prix indiqué était celui des maisons photographiées mais en spécifiant " à partir de 182 500 francs " indiquaient conformément à la réalité que le premier prix était 182 500 francs " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi du chef de publicité de nature à induire en erreur, pour avoir fait paraître dans un journal l'annonce suivante :

" Votre maison traditionnelle à partir de 182 500 francs. Visitez la maison témoin, route du Morne-Vert à Ducos " ; Attendu que pour entrer en voie de condamnation, les juges constatent que les maisons représentées coûtaient 400 000 et 600 000 francs et se trouvaient réellement au quartier Morne-Vert de Ducos ; qu'il ne pouvait pas ne pas exister dans l'esprit de l'acquéreur éventuel une corrélation certaine entre l'immeuble représenté, sur la publicité, et le prix indiqué de 182 500 francs, alors que les " villas " de ce prix étaient situées dans un autre quartier de Fort-de-France ; Attendu qu'en l'état de ces constatations exemptes d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.