Publicité de nature a induire en erreur – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-84.446Il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.821Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'article L. 121-1 du…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-80.228Commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d'un titre fédéral, tel le dan,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.785Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les…
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-84.342Constituent une publicité trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur les documents d'une loterie publicitaire organisée par une société de vente par correspondance laissant croire à tort au…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.400Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l'illusion d'une…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.940La mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.970null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-84.446Il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44.1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code…
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.279null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.613
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services…
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.023
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.396
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.821Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'article L. 121-1 du…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.116
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-80.228Commet le délit de publicité de nature à induire en erreur sur ses qualités ou aptitudes le prestataire de service qui, dans une publicité annonçant un stage payant de karaté, se prévaut d'un titre fédéral, tel le dan,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.785Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.728
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-81.135
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.153
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-84.342Constituent une publicité trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur les documents d'une loterie publicitaire organisée par une société de vente par correspondance laissant croire à tort au…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.400Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l'illusion d'une…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.951
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-83.779
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-84.067
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.940La mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur.
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80.334
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Caractérise l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire incriminé avant d'en assurer la…
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-80.749
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.424
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-83.582
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-84.197
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.817
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 92-84.302Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce qui, proposant l'accès à une agence matrimoniale à partir d'un certain prix, ne précise ni l'existence ni le montant de la redevance corrélative à…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-80.125
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.900
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.393
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.351Constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès…
- RejetCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.261
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.927
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-82.636
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.125
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-82.238
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.247
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.849
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 92-82.598
- CassationCass. crim., 6 déc. 1993, n° 89-86.591
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-81.752
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-84.085
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-81.919
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-86.451
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-85.231
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.603
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-80.654
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.910
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.498
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 91-84.259
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.513
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-81.004
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.626Constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un appareil d'électrothérapie, le fait de faire figurer dans des prospectus remis aux particuliers, ainsi que sur des…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 90-86.322Le pouvoir, attribué par le paragraphe II, premier alinéa, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 aux agents qu'il désigne, d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.329
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-83.976
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-81.578
- RejetCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.162
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 91-81.299
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-82.392
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-82.550
- CassationCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-81.756Constituent des publicités distinctes celles qui, adressées à des personnes différentes, mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet de leurs allégations trompeuses
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-81.204Constitue une publicité de nature à induire en erreur sur les qualités et aptitudes d'un prestataire de services celle qui, organisée au profit d'une association ayant pour but d'aider ses membres à trouver un logement…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-86.165
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-84.358
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-83.411
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.909
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.630
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-84.059null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-81.221null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-83.552null
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.319null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-80.463Dès lors que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 n'interdit pas la publicité emphatique, ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la publicité incriminée pouvait tromper ou induire en…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-87.096La mention selon laquelle un produit ne peut être vendu que par un distributeur agréé par le fabricant, alors que le vendeur ne possède pas cette qualité, ne saurait constituer une publicité tombant sous le coup des…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-87.660null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-84.938Tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait pour les gérants d'un magasin de vente en gros en libre-service de diffuser des prospectus publicitaires annonçant des prix de vente hors taxes…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-85.358Justifie sa décision de relaxe du chef de publicité de nature à induire en erreur, la cour d'appel qui relève qu'à l'occasion de jeux publicitaires, organisés par une société de vente par correspondance dont le prévenu…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-83.780null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.541Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, ne peuvent être présentés comme stérilisés que les seuls produits qui ont été soumis à un traitement ayant abouti à l'élimination totale des micro-organismes…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-82.364L'infraction prévue par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est un délit instantané. Il en résulte qu'une fois la publicité diffusée, la publication d'informations rétablissant la réalité est sans effet sur…
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 88-81.183Fussent-elles ultérieurement précisées par des renseignements complémentaires les indications d'un message publicitaire doivent être appréciées en elles-mêmes, lorsqu'elles ont été rendues publiques et, si les juges ont…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.810null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1989, n° 88-82.291Caractérise le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait, pour le directeur d'un grand magasin, de remettre à un vendeur, rémunéré exclusivement par une société fabriquant des pneumatiques, une…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.384Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise à l'acheteur d'une voiture neuve d'un bon de commande mentionnant une date de livraison du véhicule, qui n'a finalement pas été respectée, dès lors…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 86-95.447Encourt la cassation l'arrêt de relaxe qui ne recherche pas si, dans le document publicitaire d'un collège privé régi par la loi du 15 mars 1850, l'indication que " tous les professeurs sont agréés par l'Etat " n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1988, n° 87-91.093null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-80.962null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-80.095null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-85.552null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-83.494null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-94.354null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 84-93.630null
- RejetCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.518null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-92.459Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-82.329Le délit de publicité de nature à induire en erreur peut être réalisé même si la publicité n'a eu aucun effet et s'il n'y a eu aucune victime. La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-80.160null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.452null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-91.793Constitue une publicité de nature à induire en erreur, au sens de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile, par les représentants du vendeur, de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1980, n° 80-90.057L'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 qui incrimine toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le…