CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 1988, n° 85-80.032

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-01-31

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdellah,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit :

1°) de Madame Y... Leila, sans domicile connu

2°) du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, dont le siège est 12, rue de la Collégiale, à Paris (5ème),

défenderesses à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Camille Bernard, Barat, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, M. Sargos, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Leila Y... et le président du conseil de Paris (Direction des affaires sanitaires et sociales) ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile dans la rédaction du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, applicable en la cause, ensemble l'article 932 du même Code ; Attendu que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire ;

qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 932 susvisé, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ;

Attendu que par une lettre adressée le 27 mai 1984 au greffier en chef du tribunal de grande instance, M. Abdellah X... a interjeté appel contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance déclarant abandonnées les enfants Djamila et Samia Y... ;

que, pour déclarer cet appel irrecevable l'arrêt attaqué énonce que l'appel doit être formé comme en matière contentieuse, à savoir, suivant les articles , et du nouveau Code de procédure civile, par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel par un avoué constitué ;

Attendu qu'en statuant ainsi la juridiction du second degré a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1160 dans sa rédaction du décret 81-500 du 12 mai 1981 art. 932

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.