CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 1988, n° 86-18.182

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-05-30

En bref

Sommaire

Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué.

Un particulier ayant confié à un photographe des diapositives en vue de leur agrandissement, et ce photographe ayant ensuite chargé un laboratoire de l'exécution de ce travail, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action engagée par le particulier contre le laboratoire à raison de la perte des diapositives, retient la responsabilité délictuelle de ce dernier

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Non
  • Cumul des deux ordres de responsabilité
  • Domaine de la responsabilité contractuelle
  • Dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle
  • Action du créancier contre celui que le débiteur s'est substitué pour l'exécution
  • Existence d'un engagement contractuel
  • Diapositives confiées par un particulier à un photographe en vue de leur agrandissement
  • Laboratoire chargé par le photographe de l'exécution du travail
  • Perte des diapositives
  • Responsabilité à l'égard du particulier
  • Contrat d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ;

Attendu que la société Clic Clac Photo, qui avait reçu de M. X... des diapositives en vue de leur agrandissement, a chargé de ce travail la société Photo Ciné Strittmatter ; que cette dernière société ayant perdu les diapositives, l'arrêt attaqué a retenu sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code civil, et par refus d'application l'article 1147 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code civil 1147, 1382

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-02-17 Bulletin 1987, IV, n° 44, p. 33 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1987-01-21 Bulletin 1987, III, n° 10, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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