Responsabilité contractuelle – Non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.492Viole les articles 1147, 1384, alinéa 1er, du code civil, le premier pour refus d'application, le second pour fausse application, une cour d'appel qui, pour déclarer une société, exploitante d'un restaurant, responsable…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.189En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.495Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-17.994Un mineur confié, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à une association gérant un institut de rééducation s'étant rendu coupable d'atteintes sexuelles sur…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.519L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.517L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.057Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.461N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délictuelle de…
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- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.492Viole les articles 1147, 1384, alinéa 1er, du code civil, le premier pour refus d'application, le second pour fausse application, une cour d'appel qui, pour déclarer une société, exploitante d'un restaurant, responsable…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.189En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.495Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-17.994Un mineur confié, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à une association gérant un institut de rééducation s'étant rendu coupable d'atteintes sexuelles sur…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.519L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-21.216
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 98-41.288
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.517L'assureur qui, venant aux droits du locataire indemnisé à la suite d'un dégât des eaux dans les locaux loués, demande réparation au bailleur ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Doit…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.057Dès lors que l'abus de fonctions reproché à un salarié a été commis à l'occasion de son travail, durant une pause repas au cours d'un déplacement, ce comportement n'est pas étranger à l'exécution du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.461N'étant pas partie aux contrats qui lient son employeur à ses clients, un salarié ne peut invoquer les clauses qui ne figurent que dans ces contrats, sauf à établir l'existence d'une faute quasi délictuelle de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.987De ce qu'elle a souverainement retenu qu'une société avait assumé outre l'obligation de résultat d'exécuter la prestation convenue, une obligation accessoire de sécurité, de moyens, de veiller à l'intégrité physique de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.650L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.131Les articles 1382 et suivants du Code civil sont, en principe, inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel de sorte qu'une cour d'appel ne saurait se fonder sur…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-17.420Le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-11.149Les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant…
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.224
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.764
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 85-11.199L'obligation générale de surveillance dont est tenue une association vis-à-vis des enfants qui lui ont été confiés est de caractère contractuel. Tels qu'ils ont été relevés par la cour d'appel, les faits qualifiés par…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-12.609Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. En effet,…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-18.182Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.608Une juridiction pénale ayant rejeté une demande en paiement d'intérêts présentée par la partie civile au motif que ceux-ci n'étaient pas compris dans le préjudice résultant directement de l'infraction, c'est sans…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 83-15.599Les articles 1382 et suivants du Code civil sont en principe inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;. Par suite viole les articles 1134 et 1382 et suivants du…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.111En cas de dommages résultant de la structure d'un bâtiment à usage d'exposition, sont soumis aux règles de la responsabilité contractuelle les rapports qui unissent d'une part le concessionnaire de l'immeuble qui l'a…
- CassationCass. com., 15 mai 1985, n° 82-15.210En omettant de préciser si la responsabilité d'un conseil juridique était d'ordre contractuel ou quasi-délictuel, les juges du fond n'ont pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.