CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 1988, n° 86-42.274

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 mars 1986ECLI:FR:CCASS:1988:C1188

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un salarié de nationalité française exerce exclusivement son activité sur des appareils aériens d'une compagnie étrangère, il en résulte qu'il n'exécute pas son contrat de travail en France et il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution ne sont pas soumis aux dispositions de l'article du Code du travail, de sorte que les parties ont pu valablement convenir de la compétence de la juridiction de l'Etat étranger, ce qui implique renonciation au privilège de juridiction de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale française, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., commandant de bord au service de la compagnie Air Zaïre - aux droits de la société Air Congo -, effectuait un travail en dehors de tout établissement, peu important que les avions aient eu comme lieu d'attache l'aéroport de Kinschasa, et qu'il est aussi établi que, pendant toute la durée de son contrat, M. X... et sa famille étaient restés domiciliés en France ; que la réunion de ces deux éléments détermine une compétence interne impérative qui s'impose même à un employeur étranger, sans qu'il puisse invoquer une clause attributive de compétence, laquelle, aux termes de l'article du Code du travail, est nulle et d'autant plus inopposable au salarié qu'il n'a à aucun moment renoncé de manière expresse et non équivoque à se prévaloir de l'article du Code civil ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel constate que ce commandant de bord exerçait exclusivement son activité sur des appareils de la compagnie Air Zaïre ; qu'il en résulte qu'il n'exécutait pas son contrat de travail en France ; qu'il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article du Code du travail français et que les parties avaient pu valablement convenir de la compétence de la juridiction zaïroise, ce qui implique renonciation au privilège de juridiction de l'article du Code civil ;

Que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes appliqués

  • Code civil 14, 15
  • Code du travail R517-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.