Conflit de juridictions – Compétence internationale des juridictions françaises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.746La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-14.569Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans la mesure où son…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.404La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.369Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.364Dès lors que ne sont discutées ni la régularité formelle d'un acte public instrumenté par un notaire italien, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constate, mais la sincérité et la réalité même des énonciations…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-18.743Selon l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978, qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets…
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- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.746La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-14.569Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans la mesure où son…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-13.466
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.099
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.968
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.006
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.328
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-15.331
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.395
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.404La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.369Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.364Dès lors que ne sont discutées ni la régularité formelle d'un acte public instrumenté par un notaire italien, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constate, mais la sincérité et la réalité même des énonciations…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-18.743Selon l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978, qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 96-15.723L'article 15 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsqu'un critère ordinaire de compétence territoriale est réalisé en France, notamment lorsque les deux parties y sont domiciliées.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.546La cour d'appel qui relève souverainement que le litige qui lui est soumis, qui ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux français, commande d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée à l'île Maurice et…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.406Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réduction de la pension alimentaire versée par un père pour son enfant mineur, rejette l'exception de litispendance internationale soulevée…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-15.433Viole l'article 14 du Code civil, une cour d'appel qui soulève d'office l'application de ce texte qui n'est pas d'ordre public et qui n'était pas invoqué par la demanderesse.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.108Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la compétence d'un tribunal de commerce français, énonce que la désignation globale, dans un contrat international, des juridictions françaises par la clause attributive…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.534Les fonctions d'une infirmière secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique en France consistant, d'une part, à apporter une assistance médicale aux employés américains ou non américains de l'ambassade…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.776
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.206S'agissant de la détermination de la vocation héréditaire en matière mobilière, la compétence internationale est attribuée à la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt, souverainement déterminé par les juges…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-19.442En vertu du principe d'extension à l'ordre international des règles de compétence internes, une cour d'appel admet à bon droit la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande dirigée contre un…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.627Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui constate que le tribunal français est saisi d'une demande d'une société étrangère contre une banque française et contre des…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-17.031La litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès lors qu'il est constaté que le tribunal étranger, internationalement compétent, a été saisi avant la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-14.532
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.213Le juge français du divorce devant lequel est invoqué le prononcé du divorce à l'étranger contrôle la régularité internationale de la procédure suivie à l'étranger, devant une juridiction également compétente, au regard…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-41.871Méconnaît le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une personne licenciée de son emploi de concierge dans une ambassade d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-21.500Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 96-13.267La juridiction française appelée à apprécier la saisie conservatoire des navires appartenant à des sociétés libériennes, à la requête d'une société polonaise invoquant une créance contre une société lettone, est…
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1997, n° 95-12.136La détermination de la compétence internationale applicable à l'action du destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou de son assureur subrogé dans ses droits,…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.863Selon la loi française de qualification du for, au cas où des deniers ont servi à l'acquisition d'un bien, le rapport n'est dû que de la valeur de ce bien et il s'agit, non pas d'une restitution en nature, mais d'une…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.549Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Ainsi c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.199Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en raison de la nature des…
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 1995, n° 09-50.014
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.938
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.224La compétence internationale des tribunaux français résultant de l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance.…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-10.165Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.971Une cour d'appel a pu déduire de ce que le défendeur à une demande en divorce introduite devant le juge américain avait expressément accepté de se défendre au fond sans réserve et selon les formes de la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.269Un tribunal autrichien ayant fondé sa compétence sur la nationalité autrichienne de l'une des parties conformément à la règle de compétence indirecte de l'article 7, alinéa 1er, de la Convention franco-autrichienne du…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.429L'article 15 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé par l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.219La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.127La compétence internationale du juge français n'est pas dans la dépendance de la loi applicable au litige.
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-10.628Dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, la règle de compétence de l'article 15 du Code civil est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.086La clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.623L'article 14 du Code civil instaure au profit du demandeur français, une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-11.908L'introduction d'une action à l'étranger ne constitue qu'une présomption simple de renonciation à l'article 14 du Code civil, qui peut être renversée par la preuve contraire. Dès lors, ne viole pas l'article 9 du…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 86-40.242Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-16.742
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.363Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction, non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.687Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre Etats que, dans la mesure où, du point de vue de la loi du for, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique, les demandes d'un…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.777
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-16.142Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en territoire français et…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-12.592La partie qui n'a pas revendiqué l'application de l'article 14 du Code civil ni invoqué sa qualité de Français ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré un tribunal français incompétent.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.842En cas de dualité de demandeurs, le privilège de juridiction prévu à l'article 14 du Code civil peut bénéficier à celui dont la nationalité française est établie, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nationalité de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.212Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.766Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant une compagnie de transport aérien étrangère à un salarié, lui-même étranger, engagé dans son pays d'origine et affecté à la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.884Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-17.112Dès lors que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article 14 du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu, en matière de divorce, par l'article 30 de la convention franco-italienne…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 85-17.514La cour d'appel qui a relevé qu'un mari s'était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal étranger saisi par son épouse et avait acquiescé à la demande en divorce introduite par celle-ci devant…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.967L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-42.274Dès lors qu'un salarié de nationalité française exerce exclusivement son activité sur des appareils aériens d'une compagnie étrangère, il en résulte qu'il n'exécute pas son contrat de travail en France et il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-14.778Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.710En présence d'une action en divorce engagée par l'époux de nationalité étrangère devant une juridiction étrangère, la juridiction française, saisie d'une demande aux mêmes fins par l'épouse de nationalité française,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.460La loi applicable au fond du litige demeure sans effet quant à la détermination de la juridiction compétente.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.324L'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur et, dans le cas où celui-ci possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 84-17.076Si l'article 92 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de Cassation de relever d'office l'incompétence lorsque la règle de compétence est d'ordre public, c'est à la condition que le litige relève de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-17.745L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-10.912L'Etat étranger qui accepte une clause compromissoire se soumet à la juridiction des arbitres et, par là même, accepte que leur sentence puisse être revêtue de l'exequatur. Cet Etat ne peut donc invoquer le bénéfice de…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.404L'aval donné par une banque étrangère pour le compte d'un Etat étranger, comme il l'aurait été au profit d'une personne de droit privé, constitue, quelle que soit la cause des effets avalisés, un simple acte de commerce…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-17.880Le fait pour une société de droit français, qui avait exécuté en association avec un entrepreneur de nationalité algérienne divers marchés de travaux, d'avoir, sans réserve, comparu devant le juge des référés algérien…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1986, n° 85-42.266Dès lors que la loi éventuellement applicable au fond du litige est sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel statuant sur contredit, a décidé que le Conseil des prud'hommes était…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.209Il résulte des articles 1er, 1° et 10 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 que les règles de compétence édictées par cette convention ont pour seul objet de déterminer si une décision rendue par une…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.741Si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, ces dernières ne peuvent à défaut de conventions internationales, se reconnaître compétentes dans ce cas, dès lors qu'aucun…