CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 1988, n° 86-17.579

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-07-02

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PLAGE, dont le siège est à "Les Pavillons-sous-Bois" (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Coutard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Résidence de la Plage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1986), qu'à l'occasion d'un litige opposant la société civile immobilière la Résidence de la Plage, maître de l'ouvrage, à la société Sogeco, promoteur immobilier, et à M. Z..., architecte, au sujet du règlement des honoraires de celui-ci, une transaction est intervenue le 28 juillet 1978 entre la SCI et M. Z... aux termes de laquelle ce dernier renonçait à la "poursuivre" moyennant le versement de 200 000 francs à valoir sur ses honoraires globaux pour l'ensemble de l'opération de construction, outre celui de 361 501 francs si l'opération ne se réalisait pas ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en exécution de cette transaction, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé le 27 novembre 1979 que sa créance était limitée à une somme de 100 000 francs payée en exécution d'un jugement du 6 avril 1978 et que la SCI s'était donc cru à tort débitrice d'un surplus d'honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 novembre 1979 qui constatait que l'architecte avait renoncé en cause d'appel à sa réclamation contre la SCI pour le surplus de ses honoraires avait été rendu sans qu'il ait été fait état de la transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.